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La Commission des Soumissions est instituée auprès du Ministère du Développement durable et des Infrastructures.
La Commission des Soumissions se compose de neuf membres, à savoir de cinq membres dont le président, représentant le pouvoir adjudicateur et de quatre membres représentant les chambres professionnelles. Pour chaque membre de la Commission, il est désigné un suppléant.
Les missions de la Commission des Soumissions se résument comme suit :
- veiller à ce que les dispositions légales, réglementaires et contractuelles en matière de marchés publics soient strictement observées par les pouvoirs adjudicateurs ainsi que par les adjudicataires;
- instruire les réclamations;
- assumer toute mission consultative relative aux marchés publics;
- donner son avis à tout pouvoir adjudicateur qui le demande relativement aux marchés publics à conclure ou conclus;
- exécuter les tâches spécifiques lui confiées par la loi et les règlements d'exécution;
- donner son avis si un pouvoir adjudicateur se propose de recourir, pour un marché estimé, hors T.V.A., à plus de 50.000 euros, valeur cent de l'indice des prix à la consommation, à une soumission restreinte sans publication d'avis ou à un marché négocié;
- donner son avis si le pouvoir adjudicateur entend renoncer à une adjudication
- donner son avis si le pouvoir adjudicateur entend annuler une mise en adjudication au motif que celle-ci n'a pas donné de résultat satisfaisant;
- donner son avis en cas de résiliation du marché
La mission de la Commission des Soumissions est consultative. Ses avis ne lient pas le pouvoir adjudicateur en cause.
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