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Commission des soumissions


La Commission des Soumissions est instituée auprès du Ministère du Développement durable et des Infrastructures.

Composition

La Commission des Soumissions se compose de neuf membres, à savoir de cinq membres dont le président, représentant le pouvoir adjudicateur et de quatre membres représentant les chambres professionnelles. Pour chaque membre de la Commission, il est désigné un suppléant.

Missions

Les missions de la Commission des Soumissions se résument comme suit :

  • veiller à ce que les dispositions légales, réglementaires et contractuelles en matière de marchés publics soient strictement observées par les pouvoirs adjudicateurs ainsi que par les adjudicataires;
  • instruire les réclamations;
  • assumer toute mission consultative relative aux marchés publics;
  • donner son avis à tout pouvoir adjudicateur qui le demande relativement aux marchés publics à conclure ou conclus;
  • exécuter les tâches spécifiques lui confiées par la loi et les règlements d'exécution;
  • donner son avis si un pouvoir adjudicateur se propose de recourir, pour un marché estimé, hors T.V.A., à plus de 50.000 euros, valeur cent de l'indice des prix à la consommation, à une procédure restreinte sans publication d'avis ou à une procédure négociée;
  • donner son avis si le pouvoir adjudicateur entend renoncer à une adjudication
  • donner son avis si le pouvoir adjudicateur entend annuler une mise en adjudication au motif que celle-ci n'a pas donné de résultat satisfaisant;
  • donner son avis en cas de résiliation du marché

La mission de la Commission des Soumissions est consultative. Ses avis ne lient pas le pouvoir adjudicateur en cause.

Saisir la Commission des soumissions

Il n’existe pas de forme prédéfinie pour saisir la Commission des Soumissions.

Toutefois vous trouvez ci-dessous deux formulaires de saisine qu’il est recommandé de remplir soigneusement afin que les membres de la Commission des Soumissions puissent se faire une idée du problème leur soumis.

D’un côté vous disposez d’un formulaire général et d'un autre côté d’un formulaire spécifique pour la saisine dans le cadre de l’article 16 (3) de la loi sur les marchés publics selon lequel la Commission des Soumissions doit être sollicitée au préalable quand le pouvoir adjudicateur se propose de recourir pour un marché estimé hors TVA, à plus de 55.000- euros, valeur 100 de l’indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948, à une soumission restreinte sans publication d’avis ou à un marché négocié.

Sont à joindre à ces fiches tous les éléments du dossier qui sont susceptibles d’être pris en considération lors de l’analyse des problèmes.

Afin que les dossiers puissent être utilement évacués lors des réunions, il est recommandé de transmettre les dossiers au Secrétariat de la Commission des Soumissions au plus tard 7 jours précédant la prochaine réunion.


 

Prochaine réunion

La prochaine réunion de la Commission des soumissions est fixée au : 02/06/2016

 

Coordonnées

Ministère du Développement durable et des Infrastructures
Bureaux :
4, Place de l'Europe
L-1499 Luxembourg

Adresse postale :
L-2940 Luxembourg
Tél: (+352) 2478 3312
Fax: (+352) 2479 3389


Président

Claude Pauly
Tél : (+352) 2478 3351

Secrétaire Général
Véronique Wiot
Tél : (+352) 2478 3331

Secrétaire Administratif
Philippe Keiser
Tél : (+352) 2478 3324

Membre suppléant
Ronald Frising
Tél : (+352) 2478 3339