AMP (Accords sur les Marchés Publics)

Accord relatif aux Marchés Publics qui fait partie intégrante de l'ordre juridique communautaire en vertu de la Décision du Conseil de l'U.E. 94/800/CEE du 22 décembre 1994, portant adoption des accords conclus dans le cadre des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay, Accord de Marrakech du 15 avril 1994, approuvé par le Grand-Duché de Luxembourg par la loi du 12 décembre 1994.

L'Union européenne est partie à l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) favorisant l'ouverture à la concurrence internationale des marchés publics. Cet accord, appelé «Accord sur les marchés publics » (AMP), compte 39 signataires, dont les 27 États membres de l'UE. Il interdit toute discrimination dans l'attribution des marchés publics et fixe des règles de procédure.

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