Marchés publics

 

 

Les «marchés publics» sont des contrats à titre onéreux, conclus par écrit entre, d’une part, un ou plusieurs opérateurs économiques et, d’autre part, un pouvoir adjudicateur et ayant comme objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation d’un service.

  1. Les «marchés publics de travaux» sont des marchés  publics ayant comme objet soit l’exécution, soit conjointement l’exécution et la conception des travaux de bâtiment ou de génie civil relatifs à une des activités visées à l’annexe I de la loi sur les marchés publics ou d’un ouvrage, soit la réalisation par quelque moyen que ce soit d’un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur. Un «ouvrage» est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.
  2. Les «marchés publics de fournitures» sont des marchés publics autres que ceux visés au point 1) ayant pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente  avec ou sans option d’achat, de produits. Un marché public ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre accessoire, les travaux de pose et d’installation est considéré comme «marché public de fournitures».
  3. Les «marchés publics de services» sont des marchés publics autres que les marchés publics de travaux ou de fournitures portant sur une prestation de services, mentionnés à l’annexe II. Un marché public ayant pour objet à la fois des produits et des services  visés à l’annexe II est considéré comme un «marché public de services» lorsque la valeur des services en question  dépasse celle des produits incorporés dans le marché. Un marché public ayant pour objet des services  visés à l’annexe II et ne comportant des activités visées à l’annexe I qu’à titre accessoire par rapport à l’objet principal du marché est considéré comme un marché public de services.

 

 

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