Procédure restreinte

Les «procédures restreintes» sont au sens des Livres II et III les procédures  auxquelles tout opérateur économique peut demander à participer et dans lesquelles seuls les opérateurs économiques  invités par les pouvoirs adjudicateurs peuvent présenter une offre.

Les «procédures restreintes avec publication d’avis» sont au sens du Livre Ier les procédures auxquelles tout opérateur économique peut demander à participer et dans lesquelles seuls les opérateurs économiques invités par les pouvoirs adjudicateurs peuvent présenter une offre.

Les «procédures restreintes sans publication d’avis» sont au sens du Livre I les procédures dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs s’adressent  à un nombre limité d’entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services de leur choix pour présenter une offre.

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