Annulation de la mise en adjudication

Principe

L'annulation d'une mise en adjudication est toujours une décision grave de conséquence qu'il faudra, dans la mesure du possible éviter, en prenant toutes les précautions nécessaires dans la phase qui se situe en amont du dépôt des offres.

Cas où l'annulation peut être prononcée

Ces cas sont énumérés à l’article 91 du règlement grand-ducal portant exécution de la loi sur les marchés publics :

  1. si aucune des offres ne répond aux conditions prescrites ou si le pouvoir adjudicateur, après avoir pris l’avis de la Commission des Soumissions, a considéré la soumission comme n’ayant pas donné de résultat satisfaisant ;
  2. s’il est établi que les soumissionnaires, au mépris de l’honnêteté commerciale, se sont concertés pour établir leur prix ;
  3. si, à la suite de circonstances imprévues, les bases d’adjudication ont subi des changements substantiels ;
  4. si toutes les offres susceptibles d’être acceptées ont été retirées à l’expiration du délai d’adjudication ;
  5. s’il a été reconnu que des erreurs substantielles sont contenues dans le dossier de soumission ou que des irrégularités d’une influence décisive ont été constatées au sujet de l’établissement des offres ;
  6. s’il est établi que des tiers ont entravé ou troublé la liberté des soumissionnaires par violence ou par menaces soit avant, soit pendant les procédures.

Sauf en cas d’urgence dûment constatée, la remise en adjudication, après annulation d’une procédure ouverte, se fait sous forme d’une nouvelle procédure ouverte.

Cette énumération est exemplative, c'est-à-dire elle est sans préjudice d'autres éventuelles circonstances permettant d'annuler une mise en adjudication. Dans cette dernière hypothèse il serait prudent de prendre l'avis préalable de la Commission des Soumissions.

Attention

Il ne faut pas confondre l'annulation d'une mise en adjudication avec la résiliation d'un marché, ni avec la renonciation à l'adjudication.

  1. L'annulation d'une mise en adjudication vise à éteindre la procédure qui précède la décision d'adjudication. Il n'y aura donc pas d'adjudication.
    En principe il faut recommencer la procédure dès son début.
  2. En cas de résiliation du contrat qui peut avoir lieu, par exemple, pour cas de force majeure ou pour comportement fautif de l'adjudicataire, le marché, c'est-à-dire le contrat est résilié. Il y a donc eu décision d'adjudication.
  3. En cas de renonciation à l'adjudication le pouvoir adjudicateur ne procède pas à l'adjudication pour cause d'une circonstance externe (ex. Biergerinitiative) La procédure n'est donc plus recommencée.
    On renonce donc de faire exécuter les travaux, fournitures ou services prévus. L'avis préalable de la Commission des Soumissions doit être demandé.
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