Voies de recours

Recours gracieux

Ce recours, qui existe de façon générale en matière administrative, est adressé soit à l'auteur même de la décision, soit à l'autorité de tutelle ou à l'autorité hiérarchique.

Commission des Soumissions

La Commission des Soumissions, instituée auprès du Ministère du Développement durable et des Infrastructures est une Commission consultative en matière de marchés publics qui peut être saisie en cas de différend entre un pouvoir adjudicateur et un soumissionnaire. Le soumissionnaire et le pouvoir adjudicateur  peuvent s'adresser directement, sans aucune autre formalité particulièr à la Commission des Soumissions, qui se réunit régulièrement..

Médiateur

Evidemment l’administré peut également s’adresser au médiateur dans le cadre des procédures de marchés publics.

Recours contentieux (ou juridictionnel)

Le soumissionnaire qui s'estime lésé peut introduire par voie d'avocat à la Cour un recours en annulation auprès du tribunal administratif. L'instance d'appel est la Cour administrative

Le délai de recours est de 3 mois. Il commence à courir dès la notification correcte du refus de l'offre (avec indication des motifs du refus et des voies de recours).

La loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics encadre de manière plus détaillée les recours pour les marchés tombant dans le champ d'application des directives européennes.

Si un pouvoir adjudicateur veut obtenir des dommages et intérêts, il doit introduire un recours devant les juridictions civiles.

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