L’article 16 de la loi sur les marchés publics contient les dispositions y relatives.
Principe
1 an (année budgétaire en cours)
Exceptions
- Baux de location, crédit-bail, location-vente.
Cette exception est sans limitation de durée. Il est cependant recommandé aux pouvoirs adjudicateurs de prévoir une durée raisonnable s’appuyant sur le cycle de vie normal de la prestation;
- importance et spécialité des travaux, fournitures et services. La durée maximale est de 10 ans, y non comprise l’année de la conclusion du marché ;
- pour les marchés de l’Etat de très grande envergure la loi spéciale à promulguer en vertu du seuil prévu à l’article 80 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, peut prévoir une durée supérieure à 10 ans.