Durée

L’article 12 de la loi sur les marchés publics contient les dispositions y relatives.

Principe

1 an (année budgétaire en cours)

Exceptions

Baux de location, crédit-bail, location-vente.

Cette exception est sans limitation de durée. Il est cependant recommandé aux pouvoirs adjudicateurs de prévoir une durée raisonnable s’appuyant sur le cycle de vie normal de la fourniture.

  • importance et spécialité des travaux, fournitures et services. La durée est de 10 ans y non comprise l’année de la conclusion du marché ;
  • pour les marchés de l’Etat de très grande envergure la loi spéciale à promulguer en vertu du seuil prévu à l’article 80 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, peut prévoir une durée supérieure à 10 ans.
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