Procédure négociée ou procédure restreinte sans publication d'avis

Pour les cas de figure énumérés ci-dessous, il est loisible de recourir soit à la soumission restreinte sans publication d’avis soit au marché négocié:

Ces cas de figure permettent de recourir à la soumission restreinte sans publication d’avis ou au marché négocié. Il s’agit d’une faculté offerte au pouvoir adjudicateur. Par conséquent il est toujours permis de recourir également à la soumission publique.

Si le pouvoir adjudicateur recourt effectivement à la soumission restreinte sans publication d’avis ou au marché négocié, il faudra qu’il justifie le recours à ces procédures d’exception.

1. Marchés de faible envergure qui ne sont pas en rapport avec le coût d’une procédure comportant publication.

Le seuil maximal (devis estimatif) fixé par la loi est de € 8.000 n.i. 100, hors T.V.A. Tenant compte de ce seuil, l’article 161 du règlement d’exécution introduit un seuil de 55.000 €.

2. Pour les marchés dont le montant total du marché se situe entre le seuil de 55.000 € et quatorze mille euros hors TVA, valeur cent de l’indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948, il peut être recouru soit à la procédure restreinte sans publication d’avis, soit à la procédure négociée sous condition que le pouvoir adjudicateur, dans l’hypothèse d’une procédure restreinte sans publication d’avis, invite au moins trois candidats à soumissionner, et dans l’hypothèse d’une procédure négociée, admet au moins trois candidats aux négociations, à condition chaque fois qu’il y ait un nombre suffisant de candidats appropriés.

3. Procédure comportant publicité à résultat infructueux.

Sont considérés comme résultat infructueux les cas suivants :

  • aucun soumissionnaire/candidat n’a participé
  • aucune offre/candidature conforme n’a été remise
  • les offres reçues accusent un prix extrêmement élevé.

Le recours à une procédure d’exception n’est autorisé qu’en cas d’urgence qui ne doit en aucun cas être imputable au pouvoir adjudicateur.

Si cette 2e condition de l’urgence n’est pas donnée la procédure initiale est à recommencer.

4. Pour des travaux, fournitures et services qui sont réalisés à des fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de mise au point ;

5. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’il s’agit de travaux, fournitures et services dont la nature ou les aléas ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix ;

6. Pour les travaux, fournitures et services dont l’exécution, pour des raisons techniques, artistiques, scientifiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité, ne peut être confiée qu’à un entrepreneur, fournisseur ou prestataire déterminé ;

7. Dans la mesure du strictement nécessaire, lorsque l’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles ne permet pas de respecter les délais exigés par les autres procédures. Les circonstances invoquées pour justifier l’urgence impérieuse ne doivent en aucun cas être imputables aux pouvoirs adjudicateurs.

8. Pour les travaux complémentaires ne figurant pas au projet initialement adjugé et pour les services complémentaires ne figurant pas dans le projet initialement envisagé ou dans le premier contrat conclu, mais qui, à la suite d’une circonstance imprévisible, sont devenus nécessaires à l’exécution de l’ouvrage ou du service tel qu’il est décrit, à condition que l’attribution soit faite à l’entrepreneur qui exécute ledit ouvrage ou au prestataire qui exécute ledit service :

  • lorsque ces travaux et services ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénients majeurs pour les pouvoirs adjudicateurs,
  • ou lorsque ces travaux et services, quoique séparables de l’exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à son perfectionnement.

Toutefois, la valeur cumulée estimée des marchés passés pour les travaux et services complémentaires ne peut pas être supérieure à 50% de la valeur du marché principal.

9. Pour les fournitures complémentaires effectuées par le fournisseur initial et destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d’installations d’usage courant, soit à l’extension de fournitures ou d’installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur d’acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d’utilisation et d’entretien disproportionnées ;

10. Lorsqu’il s’agit de travaux, fournitures et services dont les prix sont en fait soustraits au jeu normal de la concurrence ou s’il s’agit de services rémunérés suivant un barème officiel ;

11. Pour les marchés de la Police Grand-Ducale :

  • pour les prestations occasionnées par le déplacement et le séjour de personnel policier à l’étranger dans le cadre des missions policières ;
  • lorsque la sécurité du personnel engagé est directement menacée ;
  • pour les fournitures d’effets d’habillement et d’équipement militaire destinés à être revendus au cadre.

12. Pour les marchés de l’Armée :

  • si le secret militaire l’exige ;
  • pour les besoins d’une standardisation des matériels et équipements de campagne ;
  • pour les travaux, fournitures et services occasionnés par le déplacement et le séjour d’unités militaires à l’étranger ;
  • pour l’acquisition de denrées alimentaires périssables lors de séjours à l’étranger ;
  • pour les fournitures d’effets d’habillement et d’équipement militaire destinés à être revendus au cadre.
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