Aspects légaux

Toute personne ("l'Utilisateur") faisant usage des informations, documents, produits, logiciels et divers services (collectivement, les "Services") proposés par le portail des marchés publics du Grand-Duché de Luxembourg (le "Portail") est réputée avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des termes et mentions des présentes conditions générales d'utilisation.

L'attention de l'Utilisateur est spécialement attirée sur les consignes édictées ci-dessous, sur le Portail (notamment dans les rubriques d'aide) et dans le règlement grand-ducal du 27 août 2013 relatif à l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10º de la loi communale du 13 décembre 1988. Le non-respect de ces consignes peut entraîner l'impossibilité d'utiliser le Portail ou de remettre des offres ou candidatures par voie électronique ou encore affecter la validité des offres et candidatures déposées au moyen du Portail.

Mentions légales

Le Portail est opéré par:

Ministère du Développement durable et des Infrastructures
Département des Travaux publics
4, Place de l'Europe L-2940 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg
Tél : (+352) 24 78 33 55
Fax : (+352) 46 27 09
E-mail : info@marches.public.lu

Définition et objet

1. Le Portail est un site Internet qui met à disposition des Utilisateurs des informations sur les marchés publics au Grand-Duché de Luxembourg, et permet à ceux qui le souhaitent de remettre des offres et candidatures par voie électronique.

2. Le Portail comporte deux parties : une partie réservée aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices (ensemble, les "Administrations", cette partie permet la publication des avis relatifs aux marchés publics et des documents de soumission) et une partie réservée aux entreprises, fournisseurs et prestataires de services (ensemble, les "Opérateurs économiques", cette partie permet de remettre les offres et candidatures dématérialisées par voie électronique).

3. Pour les Administrations, l'utilisation du Portail est obligatoire pour la publication des différents avis relatifs aux marchés publics. Il revient toutefois aux Administrations de décider si elles veulent autoriser la remise électronique des offres pour un marché public donné.

4. Les Opérateurs économiques qui souhaitent participer à un marché public ne sont pas contraints de le faire en utilisant la voie électronique. En revanche, s'ils souhaitent remettre une offre ou une candidature par voie électronique, ils doivent nécessairement utiliser le Portail. Les Opérateurs économiques ont toujours la possibilité de remettre des offres et candidatures sur support papier

Personnes pouvant accéder au Portail

5. Pour accéder à la partie transactionnelle sécurisée du Portail, l'Utilisateur doit être âgé(e) de 18 ans ou plus, ou être un mineur émancipé de plus de 16 ans.

6. Il n'est pas possible ni autorisé d'utiliser le Portail ni de remplir une demande ou un formulaire pour le compte d'un tiers, sauf lorsque l'Utilisateur agit en tant que représentant légal de ce dernier ou s'il en a expressément reçu mandat pour se faire.

Conditions préalables de connexion au Portail

7. Aspects techniques.L’utilisation du Portail nécessite un environnement informatique et un accès Internet suffisants et compatibles avec certaines fonctions particulières, à savoir la signature électronique, la cryptographie, le téléchargement et le transfert de fichiers parfois volumineux. Voir à cet effet les rubriques ci-dessous.

8. Formation des Utilisateurs. L'attention des Opérateurs économiques est attirée sur les connaissances minimales requises pour une bonne utilisation du Portail. Même si le Portail a été développé dans l'objectif d'être intuitif et ergonomique pour les Utilisateurs, certaines fonctions avancées (et notamment celles liées à l'inscription à un marché spécifique ou à la constitution puis la remise d'une offre ou d'une candidature par voie électronique) nécessitent toutefois une lecture attentive des rubriques d'aide disponibles sur le Portail. Il appartient à l'Opérateur économique de s'assurer que les Utilisateurs qui le représentent dans le cadre de l'utilisation du Portail disposent de la formation et des connaissances techniques nécessaires à sa bonne utilisation. La méconnaissance de ces consignes est susceptible d'entraîner, aux risques exclusifs de l’Utilisateur, respectivement de l’Opérateur économique, des difficultés, voire l'impossibilité technique de déposer une offre ou une candidature sur le Portail, ou encore de causer le rejet d'une offre ou d'une candidature non conforme au moment de l'ouverture.

9. Internet, navigateur. L'utilisation du Portail requiert une connexion et un navigateur Internet paramétrés pour autoriser les cookies, l'accès HTTPS et le téléchargement de fichiers s'exécutant dans l'environnement du navigateur (Applet, Javascript, etc.). Les navigateurs préconisés pour Windows sont Internet Explorer 32 bits à partir de la version 6 et Mozilla Firefox 32 bits à partir de la version 1.5. Le navigateur préconisé pour MAC OS est Mozilla Firefox. Il est fortement recommandé d'utiliser l'un de ces navigateurs. En cas d'utilisation d'autres navigateurs ou versions, l’Utilisateur risque de rencontrer divers problèmes et aucun support ne pourra lui être fourni.

10. Cookies. Dans tous les cas, le navigateur doit être configuré pour accepter les cookies de session ainsi que le Javascript. Les cookies sont utilisés pour permettre l'utilisation du Portail et des Services, et en particulier l’identification de l’Utilisateur. En utilisant le Portail, l'Utilisateur accepte l'installation et l'utilisation de cookies sur son équipement.

11. Autres applications. Afin de pouvoir ouvrir, visualiser et remplir les fichiers, les applications suivantes doivent être installées entre autres sur votre ordinateur : Adobe Acrobat® Reader®, une suite bureautique, un outil de compression/décompression de fichiers ZIP. Vous pouvez consulter à cet effet la rubrique « Aide – Outils informatiques ». (https://pmp.b2g.etat.lu/?page=commun.AutresOutils&callFrom=entreprise)

12. Signature électronique. L’utilisation du Portail nécessite la possession préalable d’un certificat électronique qualifié, au sens de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique. Ce certificat est nécessaire pour vous identifier et signer électroniquement les offres, candidatures et transactions effectuées sur le Portail. Actuellement, pour des raisons techniques, le Portail n'est en mesure d'accepter que les certificats électroniques de type LuxTrust PRIVATE ou LuxTrust PRO.

Pour en savoir plus sur les certificats LuxTrust, les solutions existantes et les moyens de les obtenir, veuillez vous adresser directement à LuxTrust S.A. aux coordonnées suivantes :

LuxTrust S.A.
IVY Building
13-15 Parc d’Activités
L-8308 Capellen

E-mail Helpdesk : helpdesk@luxtrust.lu
ou consultez le site www.luxtrust.lu

13. Débit de connexion. En disposant d'une bande passante effective de 128 kbps, une minute est nécessaire pour télécharger un fichier de 1 Mo. L'attention des Opérateurs économiques est donc attirée sur la durée d'acheminement des offres et candidatures électroniques volumineuses. C'est la date et l'heure de fin d'acheminement sur le Portail qui font foi lors de la remise par voie électronique. En outre, et même si le Portail est dimensionné pour gérer un nombre raisonnablement élevé de transactions, des phénomènes d'engorgement ou de saturation sont inévitables dans les périodes de pointe, et notamment les dernières minutes ou heures avant la clôture d'un marché public. Les Opérateurs économiques sont donc invités à prendre en temps utile toutes dispositions et précautions dans leur processus de réponse et à tenir compte de ces facteurs de manière à pouvoir se ménager le temps de remettre une offre ou une candidature par écrit. Les offres et candidatures dont la fin d’acheminement se situe après les jour et heure fixés pour le dépôt des offres ou candidatures ne seront pas ouvertes, conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 27 août 2013 relatif à l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics.

Utilisation des Services

14. Si l’Utilisateur s’identifie au moyen d'un certificat électronique, il bénéficie d'un  « Compte personnel». Cette fonctionnalité offre la possibilité de mémoriser des informations personnelles.

15. Lorsque qu'une signature est requise, une signature électronique devra être apposée sur le formulaire électronique au moyen d'un certificat électronique en cours de validité comme mentionné au point 12.

16. Lorsque l’Utilisateur transmet électroniquement un message, une offre ou une candidature, les informations renseignées sont enregistrées et transmises directement à l’Administration compétente après avoir été horodatées par le Portail. Il n’est pas possible d’annuler ou de modifier par le biais du Portail un dossier ainsi transmis à l'Administration compétente. Toute demande d’annulation ou de modification devra être adressée directement à l'Administration en question.

17. Les offres et candidatures destinées à être transmises par voie électronique doivent respecter les conditions du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ainsi que du règlement grand-ducal du 27 août 2013 relatif à l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics et avoir la forme prescrite par les conditions d’utilisation du Portail,  l’avis du marché public concerné ou le dossier de soumission (notamment en termes de format de fichier, de signature électronique, d'enveloppe électronique et de cryptage). Les fichiers doivent pouvoir être lus et traités par des outils généralement disponibles,  y compris des outils mis à disposition par les pouvoirs adjudicateurs aux opérateurs économiques. Il appartient aux Opérateurs économiques de vérifier avant tout dépôt que les prescriptions soient respectées, qu'aucun fichier n'est endommagé, corrompu ou affecté d'un virus. Toute offre ou candidature transmise au moyen du Portail en violation de ces consignes sera rejetée.

18. En cas d’échec d’une tentative de dépôt d’une offre ou d'une candidature par voie électronique sur le Portail pour quelle raison que ce soit, il est recommandé aux Opérateurs économiques de procéder au dépôt sur support papier.

19. Le Portail comprend une fonction de messagerie électronique permettant d’échanger des courriers électroniques avec les Opérateurs économiques. Ces messages sont susceptibles de contenir des informations importantes dans le contexte de la procédure de mise en adjudication. Ce mode de communication remplace le courrier traditionnel dans les relations entre les Opérateurs économiques et les Administrations dès lors que les premiers sont inscrits à un marché au moyen du Portail. Il appartient aux Opérateurs économiques intéressés de consulter régulièrement la messagerie, sous leur propre responsabilité.

20. Les documents transmis de manière électronique par le biais du Portail sont archivés pendant une durée au moins égale à 10 ans.

Dernière mise à jour