Catégories de services

Les « marchés publics de services » sont des marchés publics autres que les marchés publics de travaux ou de fournitures portant sur la prestation de services visés par une des 27 catégories de services énumérées à l'annexe II de la loi sur les marchés publics.

Un marché public ayant pour objet à la fois des produits et des services visés à l'annexe II est considéré comme un «marché public de services» lorsque la valeur des services en question dépasse celle des produits incorporés dans le marché.

Les catégories de services sont utilisées notamment dans les avis de pré-information et dans les avis de marché.

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