Structuration de la législation

La législation sur les marchés publics, d’un point de vue rédactionnel est subdivisée en trois livres. Cette subdivision s’explique par le fait de l’action communautaire en matière de marchés publics.

Comme pour l’achèvement du marché commun européen la transparence dans l’attribution des marchés au niveau européen est de rigueur, des directives européennes interviennent dans ce domaine.

Les caractéristiques de cette intervention des directives européennes sont les suivantes :

  • Les directives ne s’appliquent qu’à partir de certains seuils.
  • Les directives s’appliquent uniquement au niveau de la passation des marchés publics et ne fixent pas les règles de détail telles que celles relatives à la séance d’ouverture des offres, de même qu’elles ne contiennent pas de dispositions relatives à l’exécution des marchés publics.
  • L'objet de ces directives n'est pas d'harmoniser l'ensemble des règles nationales en matière de marchés publics, mais de coordonner les procédures nationales de passation de marchés en y introduisant un minimum de règles communes.
  • Les directives européennes en matière de marchés publics ont été transposées par le biais des livres II et III respectivement de la loi du du 25 juin 2009 sur les marchés publics et du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du du 25 juin 2009 sur les marchés publics.

Pour l’application pratique de la législation sur les marchés publics il convient de se référer à l’article 1er de la loi du du 25 juin 2009 sur les marchés publics selon lequel « Sans préjudice des dispositions spécifiques prévues aux livres II et III, les dispositions du présent livre s’appliquent à tous les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs publics ». L’article 1er du règlement grand-ducal portant exécution de la loi du du 25 juin 2009 sur les marchés publics prévoit des dispositions analogues.

Dès lors si de par le montant du marché à conclure l’on se trouve dans le champ d’application des livres II et III et si un point n’est pas réglé par les dispositions des livres II et III, il convient de se référer aux dispositions du livre Ier.

En ce qui concerne la publication au niveau européen qui est obligatoire pour les marchés dont le montant dépasse les seuils précités, les pouvoirs adjudicateurs devront obligatoirement faire usage des modèles d’avis publiés en annexe du règlement d’exécution de la loi sur les marchés publics et qui sont à communiquer de préférence par voie électronique à l’Office des publications officielles de l’Union européenne.
Les avis seront publiés au «Supplément S du Journal Officiel de l’Union européenne». Il peuvent être consultés sur le Portail des marchés publics et sur un site Internet dédié de l'Office des Publications de l'Union Européenne: TED.

Plusieurs avis sont à publier sur le Portail des marchés publics pour les marchés publics d’envergure, dont les principaux sont.

  • L’avis de pré-information est à publier au début de l’année budgétaire.
  • L’avis de de marché au moment du lancement de la procédure. Cet avis est également à publier dans la presse nationale.
  • L’avis d'attribution de marché passé renseignant sur le résultat de la procédure à savoir le nom de l’adjudicataire, le montant du marché et le nombre de participants.
  • L'avis de transparence ex ante pour les marchés négociés (laissé à l'appréciation du pouvoir adjudicateur concerné).

Les directives dites « secteurs classiques » ont été transposées en droit national par le biais des dispositions du livre II de la loi et du règlement précités. (Dispositions particulières relatives aux marchés publics d’envergure).

A la base du livre II se trouvent 3 directives relatives aux marchés de travaux, fournitures et services (secteurs classiques).

Le livre III couvre les marchés d’envergure des entités adjudicatrices opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications.

Ces quatre secteurs sont couverts par une directive à part dénotant une plus grande flexibilité que les dispositions du livre II concernant les marchés publics, les marchés d’envergure dans les «secteurs classiques».

 

Dernière mise à jour