Seuils

En règle générale les marchés publics sont passés par voie de procédure ouverte.

Il convient de distinguer les seuils suivants :

  • Les marchés publics de faible envergure (Livre I)
  • Les marchés publics de travaux (Livre I)
    Les marchés publics de travaux se situant au-dessus de 1.064.137,50 € hors TVA (valeur actualisée pour l’année 2018 du seuil de 125.000 € hors TVA nombre indice 100 prévu à l’article 19 de la loi sur les marchés publics) et ne tombant pas dans le champ d’application des livres II et III peuvent être passés par procédure restreinte avec publication d’avis.
  • Les marchés publics d’envergure (Livres II et III)
    Les dispositions des directives européennes ne s’appliquent qu’aux marchés qui dépassent un certain seuil. Ces directives ont été transposées en droit national par la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. Si les seuils indiqués sub « Marchés publics d’envergure », voire sub « Dispositions relatives aux régime sectoriel » ont été dépassés, les dispositions des directives y relatives transposées en droit national, et notamment la publication par le biais du Journal Officiel de l’Union européenne est obligatoire

Méthode de calcul des seuils applicables

Afin de savoir si l’on se trouve dans le champ d’application du Livre I ou du Livre II, voire III, il y a lieu de consulter les seuils applicables publiés ci-dessous.

En règle générale, aucun projet d’ouvrage, ni aucun projet d’achat de fournitures ou services ne peut être scindé en vue de se soustraire à l’application des dispositions des Livres II et III.

En matière de travaux doivent être regroupés tous les marchés relatifs à un même ouvrage ; les fournitures et services nécessaires à l’exécution des travaux doit également être prise en compte.

Il convient cependant de préciser qu’il existe la notion du « petit lot », pour lesquelles l’application des dispositions du Livre II et III, et partant la publication au niveau européen n’est pas requise.

Ainsi l’article 53 (5) de la loi modifiée sur les marchés publics dispose :

 

Nonobstant les paragraphes 3 et 4, les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés pour des lots distincts sans appliquer les procédures prévues par le présent Livre, pour autant que la valeur estimée hors TVA du lot concerné soit inférieure à 80.000 euros pour des fournitures ou des services et à 1.000.000 euros pour des travaux. Toutefois, la valeur cumulée des lots ainsi attribués sans appliquer le présent Livre ne dépasse pas 20 pour cent de la valeur cumulée de tous les lots résultant de la division des travaux envisagés, de l'acquisition de fournitures homogènes envisagée ou de la prestation de services envisagée.

Ainsi à titre d’exemple pour les travaux dans le cadre d’un ouvrage d’une grande envergure, les marchés ou lots inférieurs à 1.000.000 euros peuvent être mis en concurrence conformément aux dispositions du livre I, sous condition que l’ensemble des marchés mis en concurrence de cette manière ne dépasse pas les 20 pour cent du marché initial.

Pour les marchés de services et pour les marchés de fournitures, ce seuil relatif au « petit lot » est de 80.000 euros.

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