Seuils

Il convient de distinguer deux seuils :

  • Les marchés publics de faible envergure
    Ces marchés peuvent être passés par la procédure négociée ou par la procédure restreinte sans publication d’avis sans aucune autre justification.
  • Les marchés publics d’envergure
    Les dispositions des directives européennes ne s’appliquent qu’aux marchés qui dépassent un certain seuil. Ces directives ont été transposées en droit national par la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics. Si les seuils indiqués sub « Marchés publics d’envergure », voire sub « Dispositions relatives aux régime sectoriel » ont été dépassés, les dispositions des directives y relatives transposées en droit national, et notamment la publication par le biais du Journal Officiel de l’Union européenne est obligatoire

Méthode de calcul des seuils applicables

Afin de savoir si l’on se trouve dans le champ d’application du livre I ou du livre II, voire III, il y a lieu de consulter les seuils applicables publiés ci-dessous.

En règle générale, aucun projet d’ouvrage, ni aucun projet d’achat de fournitures ou services ne peut être scindé en vue de se soustraire à l’application des dispositions des livres II et III.

En matière de travaux doivent être regroupés tous les marchés relatifs à un même ouvrage ; les fournitures nécessaires à l’exécution des travaux doit également être prise en compte.

Il convient cependant de préciser qu’il existe la notion du « petit lot », pour lesquelles l’application des dispositions du livre II et III, et partant la publication au niveau européen n’est pas requise.

Ainsi l’article 23 (5) a) alinéa (3) de la loi modifiée sur les marchés publics dispose :

« Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent déroger à cette application pour des lots dont la valeur estimée hors TVA est inférieure à 80.000 euros pour les services et inférieure à 1.000.000 euros pour les travaux et pour autant que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 pour cent de la valeur cumulée de la totalité des lots. »

(Note : cet article a été modifié dans ce sens par l’article 56 de la loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour 2010.)

Ainsi à titre d’exemple dans le cadre d’un ouvrage d’une grande envergure, les marchés ou lots inférieurs à 1.000.000 euros peuvent être mis en concurrence conformément aux dispositions du livre I, sous condition que l’ensemble des marchés mis en concurrence de cette manière ne dépasse pas les 20 pour cent du marché initial.

Pour les marchés de services et pour les marchés de fournitures (c.f. article 23 (5) b) alinéa (3), ce seuil relatif au « petit lot » est de 80.000 euros.

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