Dispositions relatives au régime sectoriel

Les dispositions spécifiques communautaires relatives aux marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services des postes, reprises dans le livre III de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics ne s’appliquent qu’à partir d’un certain seuil. Lorsque ce seuil est dépassé, la publication au niveau européen est requise. De même, toutes les autres dispositions imposées par les livres III de la loi du 25 juin 2009 et de son règlement d’exécution doivent être respectées.

Les seuils actuels sont indiqués hors T.V.A.

Marchés Publics de TRAVAUX

Avis périodique indicatif:

  • pour tout marché indique à l'article 68 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics
  • au début de l'exercice budgétaire

Seuil: 5.225.000.- euros

Marchés Publics de FOURNITURES

Avis périodique indicatif:

  • seuil: 750.000.- euros
  • au début de l'exercice budgétaire

Seuil: 418.000.- euros

Marchés publics de SERVICES

Avis périodique indicatif (pour les catégories de services énumérées à l'annexe II.A de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics):

  • seuil: 750.000.- euros
  • au début de l'exercice budgétaire

Seuil: 418.000.- euros

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