Types de procédures

Il existe plusieurs types de procédures de passation des marchés publics.

Il y a, d’une part, les procédures normales, pour lesquelles la publication d’un avis est requise et, d’autre part, les procédures d’exception, pour lesquelles le recours n’est possible que dans les cas prévus par la loi.

Dans le cadre du Livre I de la loi sur les marchés publics (« LMP ») :

Les procédures normales comprennent la procédure ouverte et la procédure restreinte avec publication d'avis (art. 18 LMP et art 19. LMP).

Les procédures d'exception comprennent la procédure négociée (avec ou sans publication préalable) ainsi que la procédure restreinte sans publication d'avis (art 20. LMP).

Dans le cadre du Livre II (marchés publics d’une certaine envergure) :

Les procédures normales avec publication d’un appel à la concurrence sont :

  • La procédure ouverte (art. 65 LMP) ;
  • La procédure restreinte (art. 66 LMP) ;
  • La procédure concurrentielle avec négociation (art. 67 LMP) ;
  • Le dialogue compétitif (art. 68 LMP) ;
  • Le partenariat d’innovation (art. 69 LMP).

La procédure d’exception est la procédure négociée sans publication préalable (art. 64 LMP).

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