Livre I - Marchés publics de faible envergure

Pour les marchés en-dessous du seuil de 60.000 € hors TVA prévu à l'article 151 du règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics il peut être recouru à la procédure négociée ou à la procédure restreinte sans publication d’avis sans aucune autre justification.

Pour les marchés se situant entre le seuil de 60.000 € et 119.183,40 € hors TVA (valeur actualisée pour l’année 2018 du seuil de quatorze mille euros hors TVA nombre indice 100 prévu à l’article 20(3) de la loi sur les marchés publics), il peut être recouru soit à la procédure restreinte sans publication d’avis, soit à la procédure négociée sous condition que le pouvoir adjudicateur, dans l’hypothèse d’une procédure restreinte sans publication d’avis, invite au moins trois candidats à soumissionner, et dans l’hypothèse d’une procédure négociée, admet au moins trois candidats aux négociations, à condition chaque fois qu’il y ait un nombre suffisant de candidats appropriés.

Le recours à la procédure négociée ou à la procédure restreinte sans publication d’avis est également possible sous condition que le marché à conclure tombe dans un des cas de figure limitativement prévus par l’article 20 de la loi sur les marchés publics.

 

 

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