Marchés publics de faible envergure

Les seuils en-dessous desquels le recours à la procédure ouverte ou à la procédure restreinte avec publication d’avis n’est pas obligatoire sont déterminés par règlement grand-ducal, à savoir l'article 161 du règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics qui prévoit le seuil de 55.000 €. En-dessous de ce seuils, il peut être recouru à la procédure négociée ou à la procédure restreinte sans publication d’avis sans aucune autre justification.

Lorsque le montant total du marché se situe entre le seuil de 55.000 € et quatorze mille euros hors TVA, valeur cent de l’indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948, il peut être recouru soit à la procédure restreinte sans publication d’avis, soit à la procédure négociée sous condition que le pouvoir adjudicateur, dans l’hypothèse d’une procédure restreinte sans publication d’avis, invite au moins trois candidats à soumissionner, et dans l’hypothèse d’une procédure négociée, admet au moins trois candidats aux négociations, à condition chaque fois qu’il y ait un nombre suffisant de candidats appropriés.

Au-dessus de ces seuil le recours à la procédure  négociée ou à la procédure restreinte sans publication d’avis est possible sous condition que le marché à conclure tombe dans un des cas de figure limitativement prévus par l’article 8 de la loi sur les marchés publics.

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