Marchés publics d'envergure

En matière de marchés publics, les dispositions communautaires, reprises en droit national dans le livre II de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics en ce qui concerne les marchés de travaux, fournitures et services, ne s’appliquent qu’à partir d’un certain seuil. Lorsqu’ un marché à conclure dépasse ce seuil, la publication au niveau européen des avis de marché est requise. De même toutes les autres dispositions imposées par les livres II de la loi du 25 juin 2009 et de son règlement d’exécution doivent être respectées.

Les seuils actuels sont indiqués hors T.V.A.. Ils sont fixés part le règlement UE N°2015/2342 de la Commission européenne du 15 décembre 2015 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE qui actualise les seuils prévus par ces directives. Ces seuils ont été publiés au Mémorial B n°12  du 29/01/2016 et s'appliquent désormais à la nouvelle loi, ce qui signifie en pratique que les seuils prévus par la loi sont remplacés par les seuils contenus dans la publication au Mémorial B.

Les dispositions relatives aux seuils sont applicables aux marchés publics de l’Etat, des communes, des syndicats de communes et des établissements publics

Les seuils actuels sont les suivants :

Marchés Publics de TRAVAUX

Seuils actuels des marchés publics de travaux

Préinformation

prévu pour tout marché visé par art. 21  de la loi sur les marchés publics (5.225.000  €)

Seuil des marchés

5.225.000  €

Un seuil de 5.225.0000 euros s'applique pour les marchés subventionnés directement à plus de 50 % par des pouvoirs adjudicateurs qui concernent les activités de génie civil au sens de l'annexe I ou qui portent sur les travaux de bâtiment relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires et aux bâtiments à usage administratif.

Marchés Publics de FOURNITURES

Seuils des marchés publics de fournitures
Pré-information 750.000€

Seuil (pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe IV de la loi du 25 juin 2009 y compris les marchés dans le domaine de la défense dans la mesure où les produits couverts par l'annexe V de la loi du 25 juin 2009 sur
les marchés publics sont visés):

135.000€

Seuil (pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe IV de la loi du 25 juin 2009)

209.000€

Seuil (autres pouvoirs adjudicateurs et marchés dans le domaine
de la défense concernant les produits non couverts par l'annexe V de la loi) :

209.000€

Marchés Publics de SERVICES

Seuils des marchés publics de services

Pré-information

750.000€

Seuil
Pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe IV de la loi du 25 juin 2009

135.000€

Seuil
Autres pouvoirs adjudicateurs

209.000€

Seuil
Pour les marchés publics de services passés par un pouvoir adjudicateur ayant pour objet des services de la catégorie 8 de l'annexe II A de la loi du 25 juin 2009, des services de télécommunications de la catégorie 5 dont les positions dans le CPV sont l'équivalent des numéros de référence CPC 7524, 7525 et 7526 ou des services figurant à l'annexe II B de la loi

209.000€

Le seuil de 209.000 € s'applique également pour des marchés de services subventionnés directement à plus de 50 % par des pouvoirs adjudicateurs lorsque ces marchés sont en liaison avec un marché de travaux  qui concerne les activités de génie civil au sens de l'annexe I ou qui porte sur les travaux de bâtiment relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires et aux bâtiments à usage administratif.

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