Une législation sectorielle peut être définie comme une législation spécifique à un secteur, qui contient un ou plusieurs articles relatifs aux marchés publics, imposant ainsi des obligations et des exigences supplémentaires aux opérateurs économiques, aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices, comme celles déjà énoncées dans les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE.
Ces dernières années, la Commission européenne s'est de plus en plus appuyée sur l'utilisation des législations sectorielles afin d'introduire des articles relatifs aux marchés publics verts, innovants et sociaux. Afin de fournir une vue d'ensemble des différentes initiatives adoptées jusqu'à présent, le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics a créé une liste des législations sectorielles récemment adoptées et des articles sur les marchés publics.
Les opérateurs économiques, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices sont vivement encouragés à se familiariser avec ces nouvelles dispositions.