Recours

  1. Loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics - PDF.
  2. Loi modifiée du 13 mars 1993 relative à l'exécution en droit luxembourgeois de la Directive N°89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de marchés publics (Mémorial A n°22 du 25 mars 1993 page 398)
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