Décision d´adjudication

Attestations de non-obligation

La production par le soumissionnaire susceptible de remporter le marché des attestations de non-obligation à l'égard du fisc (contributions directes et T.V.A.) et de la sécurité sociale est indispensable pour obtenir l'adjudication.

Elle est à demander par le pouvoir adjudicateur auprès du soumissionnaire ayant remis l'offre conforme la moins chère ou l'offre conforme économiquement la plus avantageuse et celui-ci est tenu de la fournir dans un délai de 15 jours après la demande.

L'adjudication et la signature du contrat

Une attention toute particulière doit être portée au présent sous-chapitre.

Il y a lieu de distinguer 2 démarches.

La décision d'adjudication

La décision d’adjudication est une décision administrative individuelle.

Le pouvoir adjudicateur doit notifier sa décision d'adjudication aux soumissionnaires non retenus et leur communiquer les motifs du rejet de leurs offres. Le contentieux y relatif relève des juridictions administratives.

La conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec l'adjudicataire ne peut se faire qu’après écoulement d’un délai d’au moins 15 jours qui commence à courir à compter de la notification du rejet de l’offre aux autres concurrents. De ce fait le retrait administratif de la décision d’adjudication en cas de réclamation fondée d’un concurrent dans le délai d’au moins 15 jours reste possible pour la raison que le contrat n’a pas encore été conclu.

La signature du contrat est formalisée par la signature du pouvoir adjudicateur sur le document de soumission signé déjà par l'adjudicataire avant qu'il ait remis son offre.

La conclusion du contrat et les litiges éventuels surgis lors de son exécution relèvent de la compétence des juridictions civiles.

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