Environnement et promotion du développement durable

Principe

La mise en oeuvre d’une telle politique ne doit en aucun cas viser à réduire la concurrence réelle, la transparence et conduire à une rupture du principe d’équité et d’égalité de traitement des candidats et des soumissionnaires.

(art.4 de la loi sur les marchés publics)

Prescriptions au niveau des cahiers spéciaux des charges

Au niveau des cahiers spéciaux des charges une grande latitude est conférée aux pouvoirs adjudicateurs.

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à des prescriptions telles que par exemple : description de la méthode de production et de fabrication, utilisation de produits recyclés, recyclage des matériaux, prescription d’acquisition de denrées alimentaires issues de productions biologiques, ou de productions d’un commerce équitable, recours à des labels environnementaux et sociaux. L'article 165 du réglement contient notamment des disposition y relatives.

Au niveau de la sélection des candidats

Parmi les critères de sélection pour les marchés de travaux et de services peuvent figurer (uniquement dans les cas appropriés) les mesures de gestion environnementale que l'opérateur économique pourra appliquer lors de la réalisation du marché. Les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu'ils demandent la production de certificats établis par des organismes indépendants attestant que l'opérateur se conforme à certaines normes de gestion environnementale, doivent se reporter au système communautaire de management environnemental et d'audit ( EMAS) ou aux normes de gestion environnementale fondées sur les normes européennes ou internationales en la matière, doivent reconnaître des certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats et accepter d'autres preuves de mesures équivalentes de gestion environnementale produites par les opérateurs économiques.

Au niveau de la passation du marché

Il y a lieu de se référer aux critères d’attribution

Au niveau de l’exécution du marché

Les prescriptions relatives à l’exécution du marché doivent figurer dans le cahier spécial des charges. Exemples : livraison emballée ou en vrac, obligation de recyclage des emballages, réutilisation des containeurs de livraison, dépôt des matériaux inertes sur une déponie agréée, reprise de matériaux, etc...

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