Le DUME est un instrument qui a été créé dans le cadre du plan d’action européen eGovernment UE 2016-2020, conformément au principe ‘once only’ (‘une fois pour toutes’) et doit contribuer à réduire la charge administrative et à faciliter la participation des opérateurs économiques aux soumissions à caractère transfrontalier.
- Traduction anglaise : « European Single Procurement Document » (ESPD)
- Traduction allemande : „Einheitliche Europäische Eigenerklärung“ (EEE)
Le document unique de marché européen (DUME), prévu à l’article 72 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, consiste en une déclaration sur l'honneur actualisée à titre de preuve a priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers, par laquelle l’opérateur économique concerné confirme qu’il remplit toutes les conditions suivantes :
- l’opérateur économique concerné certifie sur l’honneur qu’il (ou les entités auxquelles il a recours) ne se trouve pas dans l’une des situations, visées à l’article 29 de la loi, qui doit ou peut entraîner son exclusion ;
- l’opérateur économique répond aux critères de sélection établis par le pouvoir adjudicateur conformément à l’article 30 de la loi ;
- Le cas échéant, l’opérateur économique respecte les règles et critères objectifs qui ont été établis conformément à l’article 74 de la loi.
Le DUME consiste en une déclaration officielle par laquelle l’opérateur économique affirme que le motif d’exclusion concerné ne s’applique pas ou que le critère de sélection concerné est rempli et il fournit les informations requises par le pouvoir adjudicateur. Le DUME désigne en outre l’autorité publique ou le tiers compétent pour établir les documents justificatifs et contient une déclaration officielle indiquant que l’opérateur économique sera en mesure, sur demande et sans tarder, de fournir lesdits documents justificatifs.
Lorsque le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement les documents justificatifs en accédant à une base de données en vertu du paragraphe 5 de l’article 72 de la loi sur les marchés publics, le DUME contient également les renseignements requis à cette fin, tels que l’adresse internet de la base de données, toute donnée d’identification et, le cas échéant, la déclaration de consentement nécessaire.
Le DUME est établi sur la base du modèle fixé par la Commission européenne et est fourni uniquement sous forme électronique.
Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition qu’ils confirment que les informations qui y figurent sont toujours valables.
Un pouvoir adjudicateur peut demander à des soumissionnaires et des candidats, à tout moment de la procédure, de fournir tout ou partie des documents justificatifs, si cela est nécessaire pour assurer le bon déroulement de la procédure.
Avant l’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur exige du soumissionnaire auquel il a décidé d’attribuer le marché, sauf pour les marchés fondés sur des accords-cadres, qu’il présente des documents justificatifs mis à jour conformément à l’article 31 et, le cas échéant, à l’article 32 de la loi sur les marchés publics. Le pouvoir adjudicateur peut inviter les opérateurs économiques à compléter ou à expliciter les certificats reçus en application des articles 31 et 32.
Veuillez trouver ci-dessous un guide à l’attention des pouvoirs adjudicateurs, des entités adjudicatrices et des opérateurs économiques.