Malheureusement il arrive parfois qu’un adjudicataire ne donne pas satisfaction lors de l’exécution des prestations. Dans ce cas les sanctions suivantes peuvent être prises à l’égard de l’adjudicataire défaillant.
Amendes et astreintes
Le pouvoir adjudicateur peut prévoir dans le cahier spécial des charges des amendes et/ou des astreintes pour le cas où l’adjudicataire ne se conforme pas ou ne s’est pas conformé aux conditions ou aux délais convenus pour le marché.
Les amendes ou astreintes sont appliquées après une mise en demeure par lettre recommandée de la part du pouvoir adjudicateur précisant clairement ses intentions et restée sans succès ou sans le succès escompté.
Les montants des amendes ou astreintes sont déduits de la facture définitive. Conformément à l’article 45 (1) de la loi sur les marchés publics, l’amende ne peut pas dépasser 20 % du total de l’offre.
Exclusion d’un opérateur économique de la participation aux marchés publics ou résiliation du marché
Ces sanctions peuvent être prononcées pour :
- manquement aux conditions du marché adjugé ou pour non-respect des délais impartis ;
- faute grave dans l’exécution des marchés ;
- manque de probité commerciale.
Ces sanctions ne peuvent intervenir qu’après une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée, précisant clairement les intentions du pouvoir adjudicateur, restée sans succès ou sans le succès escompté. Un délai d’au moins huit jours doit être accordé à l’opérateur économique pour présenter ses observations écrites.
Avant de prendre à l’égard de l’opérateur économique ces sanctions sur base d’une décision motivée, le pouvoir adjudicateur doit consulter la Commission des Soumissions.
La décision d’exclusion est susceptible d’un recours au fond devant le Tribunal administratif.
Les sanctions prises après la consultation de la Commission des Soumissions doivent être notifiées à celle-ci.