Sanctions

Malheureusement il arrive parfois qu’un adjudicataire ne donne pas satisfaction lors de l’exécution des prestations. Dans ce cas les sanctions suivantes peuvent être prises à l’égard de l’adjudicataire défaillant.

Amendes et astreintes

Le pouvoir adjudicateur peut prévoir dans le cahier spécial des charges des amendes et/ou des astreintes pour le cas où l’adjudicataire ne se conforme pas ou ne s’est pas conformé aux conditions ou aux délais convenus pour le marché.

Les amendes ou astreintes sont appliquées après une mise en demeure par lettre recommandée de la part du pouvoir adjudicateur précisant clairement ses intentions et restée sans succès ou sans le succès escompté.

Les montants des amendes ou astreintes sont déduits de la facture définitive. Conformément à l’article 13 (1) de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, l’amende ne peut pas dépasser 20 % du total de l’offre.

Exclusion d’un opérateur économique de la participation aux marchés publics ou résiliation du marché

Ces sanctions peuvent être prononcées pour :

  1. manquement aux conditions du marché adjugé ou pour non-respect des délais impartis ;
  2. faute grave dans l’exécution des marchés ;
  3. manque de probité commerciale.

Ces sanctions ne peuvent intervenir qu’après une mise en demeure précisant clairement les intentions du pouvoir adjudicateur, restée sans succès ou sans le succès escompté.

Avant de prendre à l’égard de l’opérateur économique ces sanctions sur base d’une décision motivée, le pouvoir adjudicateur doit consulter la Commission des Soumissions.

L’exclusion d’un opérateur économique ne concerne que les marchés publics organisés par le pouvoir adjudicateur concerné et ne peut dépasser une durée de 2 ans.

La décision de l’exclusion est susceptible d’un recours au fond devant le Tribunal administratif.

Les sanctions prises après cette consultation doivent être notifiées à celle-ci.

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