Procédure négociée

Pour les cas de figure énumérés ci-dessous, il peut être recouru à la procédure négociée.

Ces cas de figure permettent de recourir à la procédure négociée. Il s’agit d’une faculté offerte au pouvoir adjudicateur. Par conséquent il est toujours permis de recourir également à la procédure ouverte.

Si le pouvoir adjudicateur recourt effectivement au marché négocié, il faudra qu’il justifie le recours à ces procédures d’exception.

  1. Pour les marchés à conclure par les pouvoirs adjudicateurs compétents pour la Police Grand-Ducale, l’Administration des Douanes et Accises et pour les services de secours, pour des besoins de standardisation des équipements et du matériel d’intervention ainsi que des effets personnels de protection et de sécurité des membres des unités d’intervention.
  2. Pour les marchés publics de services, lorsque le marché considéré fait suite à un concours.
  3. Pour les achats d’opportunité, lorsqu’il est possible d’acquérir des fournitures en profitant d’une occasion particulièrement avantageuse qui s’est présentée dans une période de temps très courte et pour lesquelles le prix à payer est considérablement plus bas que les prix normalement pratiqués sur les marchés ainsi que pour les achats de fournitures dans des conditions particulièrement avantageuses soit auprès d’un fournisseur cessant définitivement ses activités soit auprès de curateurs ou liquidateurs, d’une faillite ou d’un concordat judiciaire ;
  4. Pour les marchés qui servent à la mise en œuvre de moyens techniques particuliers et confidentiels de recherche, d’investigation et de sécurisation lorsque la protection des intérêts essentiels de l’Etat l’exige.
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